The employer has the right to unilateraly amend the terms of the hospitalisation insurance (Echo 9-11-2021)

Le droit de l’employeur à modifier une assurance hospitalisation, où quand les syndicats crient victoire alors qu’ils ont perdu sur l’essentiel… Et heureusement !

La Cour de travail néerlandophone de Bruxelles rendait ce 27 octobre un arrêt capital dans une matière peu judiciarisée et très sensible ; la modification unilatérale d’un plan d’assurance hospitalisation (AH).

En 2016 et en 2018, une société américaine, face aux augmentations de primes exigées par DKV (+15% en 2016 et +10% les années suivantes) suite à l’explosion des remboursements, décidait de légèrement modifier le design de son plan AH pour le pérenniser. Pour les frais ambulatoires, une franchise était imposée et le plafond d’intervention réduit de 2.500€ à 1.250€.

Trente-cinq travailleurs saisissaient la justice au motif que l’AH étant une rémunération, l’employeur ne pouvait y apporter aucune modification. Et ils réclamaient de rétablir l’ancien plan rétroactivement.

Le Tribunal du travail leur avait donné tort sur tout et confirmé que les conditions du plan AH (franchises, plafonds, maladies couvertes, etc) n’étaient ici pas contractuelles. Ce, à défaut de mention dans le contrat, une annexe ou d’autres documents contractuels et vu que les brochures du plan indiquaient n’être pas contractuelles et le droit de l’employeur de changer le plan. Il confirmait ainsi que même si participer une AH est contractuel et rémunératoire, cela ne signifie pas que toutes les conditions du plan sont contractuelles. Dès lors, la société avait bien le droit de les changer unilatéralement.

La Cour confirme définitivement ce point et, comme le Tribunal, rejette la demande principale des travailleurs de rétablir l’ancien plan. Et c’est heureux !

Car à l’inverse d’un plan d’assurance de groupe (AG), avec une AH, l’employeur ne contrôle pas les coûts en constante augmentation et fait face à un assureur refusant de subir des pertes. Suivre la thèse des travailleurs càd dénier aux employeurs le droit d’ajuster le plan les auraient laissés à la merci d’augmentations non-contrôlées ou, en cas de refus, d’une résiliation par l’assureur.

Une victoire des syndicats sur ce point aurait desservi les employés. En effet, les employeurs n’auraient eu d’autres solutions que l’abandon des plans d’AH collectifs. Quitte à contribuer à un plan individuel souscrit par le travailleur càd sans risques financiers incontrôlés. Les travailleurs y perdant alors tant sur les tarifs que la collectivisation des risques. Adieu la solidarité…

La Cour confirme que la société avait donc bien le droit – contrairement aux dires des syndicats – de modifier le plan et elle pourra encore le faire à l’avenir ! Son seul engagement contractuel étant de fournir de fournir un plan d’AH.

Par contre, effectivement, la Cour juge que la modification du design du plan ne peut induire une réduction des primes patronales - en 2016 elles avaient été réduites - et condamne à indemniser la différence. Le Tribunal, lui, avait considéré que si le design et les conditions du plan n’étaient pas contractuels, les primes non plus et rejeté cette demande.

La Cour, oublie que la prime d’AH à l’inverse d’une AG n’est jamais payée à l’employé, assure une couverture face à des aléas et est évidemment liée au design du plan de sorte qu’accepter que le droit de l’employeur à changer celui-ci mais sans modifications des primes est incohérent. Autre signe de cette incohérence, si l’assureur réduit ses tarifs ou en cas de changement d’assureur aux mêmes conditions avec une prime réduite, l’employeur devrait avec cet arrêt indemniser les travailleurs… même si le plan ne change pas !

La confirmation claire du droit de l’employeur à modifier unilatéralement le design et les conditions de son plan AH qui n’ont pas été convenues reste un accomplissement majeur. Et si les travailleurs ont finalement gagné sur le point subsidiaire de la réduction des primes c’est une victoire à la Pyrrhus.

L’employeur confronté à une demande de majoration de prime par l’assureur, pour éviter de rester à vie soumis à celle-ci pourra en effet – à moins d’une prise en charge par les travailleurs – modifier le plan pour le rendre moins couteux et que l’assureur n’applique pas l’augmentation….