Le “Cash for cars » annulé par la Cour Constitutionnelle

Posté le 24 janvier 2020
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Par un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour Constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocation de mobilité » càd le système du « cash for cars » ou l’échange de la voiture de société contre une allocation (cash) de mobilité.

La Cour considère que cette législation crée une discrimination et une inégalité fiscale - entre les travailleurs disposant d’une voiture de société et ceux qui n’en ont pas - qui n’est pas valablement justifiée et pour le surplus qu’il n’est pas démontré que la mesure permettra d’atteindre l’objectif poursuivi de réduire le nombre de voiture de société.

Toutefois cette annulation n’est pas immédiate et ne prendra effet que le 31 décembre 2020 en l’absence de législation correctrice et ce afin de sauvegarder la sécurité juridique.

Pour toutes les questions y liées, notre équipe se tient à votre disposition.

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