Conditions générales

CD LAW SRL, exerçant sous la dénomination commerciale DEL-Law, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0732.525.291, dont le siège est établi Avenue Hermann-Debroux 40-42, 1160 Auderghem, et inscrite au Barreau de Bruxelles.

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DEL-Law fournit ses prestations juridiques à ses clients, dans le respect des dispositions légales et des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation réalisée par DEL-Law (ci-après « le Cabinet »), sauf convention écrite contraire.

1.2. Le client reconnaît avoir reçu les présentes conditions générales ou avoir pu en prendre connaissance avant le début de la mission. Toute acceptation d'une mission par le Cabinet emporte acceptation des présentes conditions générales, sauf convention écrite contraire.

1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des missions confiées au Cabinet, qu'elles soient exécutées dans le cadre d'un conseil, d'une négociation, d'une médiation, d'une procédure judiciaire ou de toute autre intervention relevant de la profession d'avocat.

Article 2 – Le Cabinet

2.1. DEL-Law est un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Bruxelles et exerçant principalement dans les matières relevant du droit social.

2.2. Les prestations sont exécutées par l'avocat en charge du dossier, lequel peut, lorsque l'intérêt du client ou la bonne gestion du dossier le justifie, être assisté par d'autres avocats, collaborateurs, stagiaires ou membres du personnel administratif du Cabinet.

2.3. Le Cabinet se réserve le droit de modifier la composition de l'équipe intervenant sur un dossier lorsque les nécessités de son organisation ou l'intérêt du client le justifient.

Article 3 – Formation de la relation contractuelle

3.1. La mission du Cabinet prend naissance dès l'acceptation du dossier par l'avocat responsable.

3.2. Le Cabinet demeure libre de refuser un dossier, notamment lorsqu'un conflit d'intérêts est identifié, lorsque les obligations légales ou déontologiques s'y opposent ou lorsque les informations nécessaires à l'exécution de la mission ne sont pas communiquées.

3.3. Le client s'engage à communiquer au Cabinet des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que l'ensemble des documents utiles au traitement de son dossier.

3.4. Le client informe sans délai le Cabinet de toute évolution susceptible d'avoir une incidence sur le traitement de son dossier.

Article 4 – Exécution de la mission

4.1. Le Cabinet exécute sa mission avec toute la diligence, l'indépendance et la compétence requises par les règles applicables à la profession d'avocat.

4.2. Les obligations du Cabinet constituent des obligations de moyens et non de résultat.

4.3. Le Cabinet informe régulièrement le client de l'évolution de son dossier dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de sa mission.

4.4. Les échanges entre le Cabinet et le client peuvent avoir lieu par courrier, courrier électronique, téléphone, visioconférence ou tout autre moyen de communication approprié, sauf demande contraire du client ou exigence légale particulière.

Article 5 – Honoraires, frais et débours

5.1. Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

5.2. Sauf convention particulière, les prestations sont rémunérées sur la base du taux horaire applicable à l'avocat intervenant dans le dossier, multiplié par le temps effectivement consacré au traitement de celui-ci.

5.3. Les honoraires sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

5.4. Les débours exposés pour le compte du client (notamment les frais d'huissier de justice, d'expertise, de traduction, de greffe ou tout autre frais exposé auprès de tiers) sont refacturés au client.

5.5. Les factures sont émises sous format électronique. Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le client y est soumis, elles peuvent être transmises via le réseau Peppol.

Article 6 – Provisions

6.1. Le Cabinet peut solliciter le paiement d'une ou plusieurs provisions avant le début de sa mission ou en cours d'exécution de celle-ci.

6.2. Le montant de la provision est déterminé en fonction des caractéristiques du dossier et des prestations déjà réalisées ou à réaliser.

6.3. Les provisions sont imputées sur les états de frais et honoraires ultérieurs.

6.4. En cas de non-paiement d'une provision ou d'un état de frais et honoraires, le Cabinet peut, après en avoir informé le client et sous réserve du respect des règles déontologiques applicables, suspendre l'exécution de sa mission.

Article 7 – Facturation et paiement

7.1. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf convention contraire.

7.2. Toute contestation d'un état de frais et honoraires est portée à la connaissance du Cabinet dans les meilleurs délais. Les parties conservent l'ensemble des droits qui leur sont reconnus par les dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.

7.3. En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités éventuellement dus en vertu de la législation applicable pourront être réclamés, sans préjudice du droit du Cabinet de solliciter la réparation de son dommage si celui-ci est supérieur.

Article 8 – Fin de la mission

8.1. La relation de confiance étant essentielle entre l'avocat et son client, celui-ci peut mettre fin à la mission confiée au Cabinet conformément aux règles applicables à la profession d'avocat.

8.2. Le Cabinet peut également mettre fin à sa mission conformément aux règles légales et déontologiques applicables, notamment en cas de perte de confiance, de conflit d'intérêts, de défaut de collaboration du client ou de non-paiement des honoraires ou provisions.

8.3. La cessation de la mission, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas le client du paiement des honoraires correspondant aux prestations déjà accomplies, des frais exposés, des débours engagés ainsi que, le cas échéant, des prestations nécessaires à la clôture et au transfert du dossier dans le respect des règles déontologiques.

8.4. Le Cabinet établit un état final de frais et honoraires lors de la clôture du dossier.

8.5. Lorsqu'il met fin à sa mission, le Cabinet veille, dans toute la mesure du possible et conformément aux règles déontologiques applicables, à préserver les intérêts du client.

Article 9 – Responsabilité professionnelle

9.1. Le Cabinet exécute les missions qui lui sont confiées avec toute la diligence et le soin attendus d'un avocat normalement prudent et diligent.

9.2. Les obligations du Cabinet constituent exclusivement des obligations de moyens.

9.3. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est imputable dans l'exécution de sa mission.

9.4. Les avocats exerçant au sein du Cabinet interviennent de manière indépendante conformément aux règles régissant la profession d'avocat. La responsabilité professionnelle s'apprécie exclusivement au regard des prestations effectivement réalisées dans le cadre du dossier concerné.

9.5. La responsabilité du Cabinet est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite conformément aux règles applicables à la profession d'avocat.

9.6. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant effectivement couvert par son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 10 – Secret professionnel et confidentialité

10.1. Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi et les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

10.2. Le client s'engage à transmettre au Cabinet toutes les informations utiles à l'exécution de la mission et reconnaît que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

10.3. Le Cabinet peut communiquer les informations strictement nécessaires aux avocats collaborateurs, membres du personnel administratif, experts, huissiers de justice, traducteurs, correspondants ou autres prestataires intervenant dans le traitement du dossier, dans la mesure où cette communication est nécessaire à la bonne exécution de la mission et sous réserve de leur propre obligation de confidentialité.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

11.1. Le Cabinet traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation belge applicable.

11.2. Les modalités du traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité du Cabinet, disponible sur son site internet.

11.3. Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable selon les modalités prévues dans cette Politique de confidentialité.

Article 12 – Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

12.1. Le Cabinet est soumis aux obligations découlant de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires qui la complètent ou la remplacent.

12.2. Dans les cas où la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est applicable, le client s'engage à fournir, à première demande, l'ensemble des informations et documents nécessaires à son identification, à la vérification de son identité, à l'identification de ses représentants, de ses bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la compréhension de la nature et de l'objet de la relation d'affaires.

12.3. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualisation des informations et documents transmis au Cabinet. Il s'engage à informer spontanément le Cabinet de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur ces informations.

12.4. Le Cabinet peut demander toute information ou document complémentaire qu'il estime nécessaire afin de satisfaire à ses obligations légales en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

12.5. Lorsque le client ne fournit pas les informations ou documents demandés, lorsque ceux-ci apparaissent incomplets, inexacts ou incohérents, ou lorsque le Cabinet ne peut satisfaire à ses obligations légales de vigilance, celui-ci se réserve le droit de refuser d'accepter la mission, de suspendre son intervention ou d'y mettre fin, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables.

12.6. Conformément aux dispositions légales applicables, le Cabinet est tenu, dans certaines circonstances, de procéder aux vérifications, analyses et déclarations prévues par la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sous réserve des règles propres à la profession d'avocat, notamment en matière de secret professionnel.

Article 13 – Conflits d'intérêts

13.1. Avant d'accepter une nouvelle mission, le Cabinet procède aux vérifications nécessaires afin de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.

13.2. Le client s'engage à communiquer au Cabinet toutes les informations utiles permettant la réalisation de ces vérifications.

13.3. Si un conflit d'intérêts apparaît avant ou en cours d'exécution de la mission, le Cabinet prendra les mesures imposées par les règles déontologiques, lesquelles pourront, le cas échéant, conduire au refus ou à la cessation de la mission.

Article 14 – Conservation des dossiers

14.1. Le Cabinet conserve les dossiers et les documents qui lui sont confiés pendant la durée imposée par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.

14.2. Sauf demande écrite contraire du client ou obligation légale particulière, le Cabinet peut conserver les dossiers sous format électronique.

14.3. À l'expiration du délai de conservation applicable, le Cabinet peut procéder à la destruction des dossiers et des documents qui y sont contenus, sous réserve des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables.

14.4. Il appartient au client de récupérer les documents originaux qui lui appartiennent avant la destruction du dossier, à la première demande du Cabinet ou à la clôture de la mission.

Article 15 – Réclamations

15.1. Toute réclamation relative aux prestations du Cabinet peut être adressée à l'avocat responsable du dossier.

15.2. Les contestations relatives aux états de frais et honoraires sont traitées conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d'avocat.

15.3. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits reconnus au client par la loi, les règlements professionnels ou les règles déontologiques applicables.

Article 16 – Communications électroniques

16.1. Le client accepte que les communications avec le Cabinet puissent avoir lieu par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique approprié.

16.2. Le Cabinet met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité de ces communications, sans pouvoir garantir l'absence totale de risques liés à l'utilisation des moyens de communication électroniques.

16.3. Sauf demande contraire du client ou exigence légale particulière, les communications électroniques sont réputées constituer un mode normal d'échange entre le Cabinet et le client.

Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes

17.1. Les relations entre le Cabinet et le client sont régies exclusivement par le droit belge.

17.2. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la relation contractuelle entre le Cabinet et le client est soumis aux juridictions compétentes conformément au droit belge, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

17.3. Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.