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Vie privée – Nouvelles CCT

Notre dernière newsletter DEL-Law concernant l’entrée en vigueur le 27 septembre 2021, de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 adoptée dans le sillage de l'arrêt Schrems II de la CJUE et établissant de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) pour les transferts internationaux de données en vertu du RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Nous vous assistons sur la mise en place de ces clauses beaucoup plus strictes.
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Notre dernière newsletter DEL-Law (en fr, néerlandais et anglais) concernant les exigences légales actuelles pour le télétravail en raison du COVID dans la région de Bruxelles Capitale avec en résumé et contrairement à la région wallonne et flamande, le télétravail toujours « fortement recommandé » à Bruxelles avec des mesures préventives appropriées pour le travail au bureau. Tient compte des décisions du dernier comité de concertation du 17-9-2021.

Forte d’un taux de vaccination record de 70%, la Belgique a allégé ses restrictions sanitaires à partir du 1er septembre 2021. Autorisant le retour du « présentiel » au bureau et les réunions. En effet, le télétravail - qui n’était déjà plus...
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Arrêté ministériel COVID

La dernière version de l’Arrêté Ministériel (AM) du 28 octobre 2020 telle que modifié par AM du 26 mars 2021, maintient le télétravail obligatoire, sauf pour les secteurs essentiels ou lorsque la nature de la fonction ou la continuité du...
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CCT 149 Télétravail

Le Conseil national du Travail a conclu le 26-1-2021 la convention collective de travail (CCT) 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en raison du Covid. Cette CCT est supplétive, ne s’appliquant qu’aux entreprises qui n’ont PAS d’accords existants sur...
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COVID-19 - Mise à jour

Suite à la décision du gouvernement belge du 24 avril 2020 de procéder à un déconfinement progressif en trois phases, l’arrêté ministériel (AM) du 23 mars 2020 est modifié par un AM du 8 mai 2020 mettant en œuvre la phase 1.b à partir du 11 mai. Les modifications peuvent être résumées comme suit (voyez aussi en annexe une coordination officieuse mettant les changements en évidence):

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CCT90

Le délai pour déposer son plan de bonus non-récurrent sur base de la Convention collective de travail (CCT) n°90 valable pour toute l’année 2020 s’achève aujourd’hui, 30 avril 2020, et n’est pas prolongé au titre du COVID19. En effet un plan valable pour une année calendrier complète peut rétroagir au maximum d’un trimestre. A ne pas oublier.
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Élections sociales - COVID

Compte tenu du confinement actuel et d’une durée attendue de 8 à 12 semaines, les partenaires sociaux ont décidé au sein du groupe G10 de suspendre la procédure d'élections sociales à X + 36 (soit le lendemain de la communication de la liste des candidats aux employeurs mais avant l'affichage desdites listes à X + 40).

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COVID-19

Voici un certain nombre de questions et réponses rapides – non-exhaustives - concernant la gestion du Corona Virus COVID 19 sur le lieu de travail en notant que vu les circonstances les tribunaux pourraient-être plus « souples » :

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