Fonctionnaires, sous statut ou sous contrat (Trends, 26-12-2024)

Pour rappel, le statut est un cadre de règles fixé unilatéralement par l’état (ou l’entité concernée) déterminant tous les aspects de la carrière du fonctionnaire ; son recrutement, ses évolutions salariales, ses évolutions de carrières et ce, d’une manière cohérente et égalitaire entre tous les fonctionnaires.

Il convient ici de rappeler l’objectif qui animait le législateur lors de la création du statut des fonctionnaires en 1937 (Arrêté Royal du 2 octobre 1937).

Le législateur entendait (i) protéger les fonctionnaires des pressions politiques ou économiques pour garantir une impartialité totale, (ii) assurer que les services essentiels sont maintenus, même en cas de crises ou changements politiques ou encore (iii) permettre aux agents publics de remplir des missions d'intérêt général avec des garanties juridiques spécifiques, à l’abri des aléas économiques ou sociaux et, finalement, (iv) garantir la loyauté indéfectible des fonctionnaires pour l’état et leur engagement à long terme.

C’est précisément ces objectifs, qui sont, il est vrai, spécifiques à un état et très différents d’une société privée, qui justifient les différences fondamentales entre le statut et CDI.

Evidence, un contrat de travail même à durée indéterminée, est un outil flexible destiné à permettre aux entreprises de se défaire relativement facilement de leur personnel. En cas de crise, licencier est plus facile, rapide et moins couteux que de vendre les machines ou les bâtiments. Et quand cela va mieux, il suffit de réengager. Mais, l’état n’a pas besoin de cette flexibilité, étant que la plupart des services publics ont un volume de travail constant (même nombre d’écoliers, même nombre de déclaration d’impôts, etc) qui rend inutile de pouvoir facilement réduire le volume de personnel et l’état est moins sujet aux variations économiques.

Autre évidence, l’état a besoin de plus de loyauté et d’engagement sur le long terme que les entreprises notamment pour assurer la continuité des services ou éviter des risques de collusions ou de pressions. Parce que le fonctionnaire s’engage à long terme et bénéficie d’un statut verrouillé et stable, il ne craindra pas de résister aux instructions d’un ministre, il ne sera pas ou moins tenté de bénéficier d’un « cadeau », il ne partira pas en plein milieu d’une mission de contrôle ou d’audit aboutissant à l’arrêt de celle-ci.

L’état surtout n’a pas besoin de concurrence entre ses fonctionnaires qui pour gagner le plus ou pour progresser le plus rapidement mais d’un travail collectif avec le sentiment d’appartenir à la même équipe (au moins en théorie).

Ces différences conceptuelles et juridiques entre ces deux outils que sont le statut et le contrat de travail rendent quasi impossible une comparaison entre les deux sans comprendre d’abord leurs finalités et à quels besoins ils répondent.

Et les finalités et les besoins d’un état ne sont pas, notamment en raison de son pouvoir régalien, celles d’une entreprise privée, certainement pour les missions d’intérêt essentiel comme la fiscalité, l’enseignement, l’état des personnes, la justice, la police.

Certes, le statut peut mener à des abus et chacun aura un bon exemple de tels abus et à cœur de les éviter mais il conserve sur le plan conceptuel, je le pense, son intérêt en 2025 comme en 1937 parce que l’état a besoin de personnes prêtes à s’engager pour la vie et à se dédier aux services des autres.

Du reste, c’est précisément la raison de la pension majorée des fonctionnaires pour tantôt les remercier de cet engagement à très long terme mais aussi pour les tenir sur la durée. La pension des fonctionnaires c’est le bonus des employés mais au bout de leur mission. Travaille pour moi toute ta vie à un salaire moindre que dans le privé et je veillerai sur toi à ta retraite en t’assurant une belle retraite (que tu auras à cœur de ne pas perdre en partant dans le privé)…

Les deux outils peuvent certainement être combinés pour le bien de tous, en conservant une base minimale de fonctionnaires sous statut certainement dans les services essentiels ou au niveau de direction avec, par ailleurs, un renfort de contractuels motivés.