Procédure de licenciement d'un travailleur protégé, en 10 jours DEL-Law obtient un départ de commun accord avec reconnaissance du motif grave.

DEL-Law a assisté avec succès une entreprise internationale dans le cadre du licenciement pour motif grave d'un travailleur élu au comité d'entreprise. Dans les 48 heures, nous avons formellement notifié au travailleur et au syndicat l'intention de mettre fin à la relation de travail pour motif grave et la justification de cette décision (document de 20 pages et plus de 20 annexes). Nous avons également introduit la requête obligatoire auprès du tribunal du travail compétent. Après avoir respecté toutes les exigences formelles applicables et anticipé tous les problèmes pratiques potentiels (il y en a assurément beaucoup lorsque le travailleur réside dans un autre pays), nous avons ensuite négocié avec le syndicat et, comme le cas avait été solidement présenté et que toutes les formalités avaient été respectées, le travailleur et le syndicat ont accepté un licenciement d'un commun accord avec une reconnaissance intégrale du motif grave dans le chef du travailleur et un paiement de 15.000 euros à comparer avec le coût de 370.000 euros de l'indemnité de protection contre le licenciement. Tout a été résolu en 10 jours et avec la possibilité pour le client de faire connaître l'accord et d'utiliser ce cas comme précédent de violations considérées comme inacceptables et admises comme tel par les syndicats.