COVID-19

(i)            L’employeur doit-il prendre des mesures préventives : oui clairement sur base de la loi du 4 août 1996 et du code du bien-être au travail, l’employeur a des obligations très lourdes en matière de prévention et d’analyse des risques. Ne pas respecter celles-ci, peut exposer à des sanctions pénales et une responsabilité civile ;

(ii)          Que doit-il faire :

a.       Analyser le risque (y compris par poste de travail / fonction) ;

b.       Prendre des mesures de précaution et en particulier :

• informer - en respectant la législation sur l’emploi des langues - sur le risque et les moyens de le limiter ainsi que sur les attentes de l’employeur notamment sur la prévention ;
• mettre les moyens de protection / nettoyage à disposition (masques, combinaisons, savon, lieux, etc) ;
• instaurer des mesures de prévention telles que cloisonnement des postes, limitations des réunions et des déplacements, lavages réguliers des mains, invitation à ne pas se toucher le visage, lavages des locaux plus réguliers – le virus peut survivre sur des objets, demander à être attentif à des signes de maladie ; etc
• assurer le rapatriement de travailleurs envoyés à l’étranger ou leur donner des instructions s’ils sont coincés en quarantaine ;
• informer du droit à consulter spontanément le conseiller en prévention médecin du travail ;
•  assurer un suivi après exposition le cas échéant ;

c.   Respecter les ordres contraignant des autorités imposant par exemple le « shutdown » partiel de ce 12 mars 2020 (activités créatives, culturelles, privées ou publiques, discothèques cafés, restaurants, et les we’s les magasins autres que supermarchés, pharmacies ou alimentation).

(iii)         Peut-il imposer un examen médical ? Sur base de la loi du 23 janvier 2003 sauf pour les postes de sécurité ou de surveillance, non, il ne peut en principe imposer d’examens biologiques ou génétiques. En tout état de cause seul le conseiller en prévention médecin du travail est habilité à procéder à des examens ;

(iv)      Peut-il imposer une prise de température avant de rentrer dans l’entreprise ? A priori non, comme indiqué ci-avant mais il pourrait demander au travailleur de prendre sa température lui-même comme condition de rentrer dans les locaux ou demander au conseiller en prévention de l’imposer s’il l’estime nécessaire. Il sera utile de rappeler au travailleur qu’il a l’obligation de ne rien faire qui pourrait mettre en danger ses collègues, l’employeur ou des tiers ;

(v)       Peut-il refuser l’accès à un travailleur sur base de soupçons ou de signes ? En principe oui, l’employeur ayant un pouvoir de direction et en outre étant souvent le propriétaire des locaux mais un tel refus pourrait donner lieu à une rupture de contrat – même avec maintien de la rémunération. Il sera donc mieux de convenir avec les travailleurs d’un travail à domicile (par exemple en télétravail occasionnel) ou d’une quarantaine rémunérée) ;

(vi)      L’employeur peut-il poser des questions au travailleur (voyages, etc) ? En principe seules les questions pertinentes pour l’emploi sont autorisées mais en l’espèce, vu le risque, l’employeur devrait pouvoir poser des questions et mieux il demandera aux travailleurs exposés de le signaler spontanément ;

(vii)     L’employeur peut-il imposer de travailler à domicile ou le recours au télétravail ? En principe non ;

(viii)    L’employeur doit-il payer le salaire d’un travailleur en quarantaine ? S’il est malade ; uniquement le salaire garanti (un mois), s’il n’est pas malade et qu’il n’y a pas de mesures de quarantaine obligatoire de l’état, oui. S’il y a une quarantaine obligatoire ou chômage économique, c’est le chômage qui joue ;

(ix)      L’employeur doit-il prendre un avis de son comité pour la prévention et la précaution au travail ? Oui au préalable ;

(x)       L’employeur peut-il traiter les données médicales ? En principe le RGDP l’interdit sauf sous certaines conditions et limites très strictes mais cela ne s’applique à priori pas à des questions orales. »