Arrêté ministériel COVID

La dernière version de l’Arrêté Ministériel (AM) du 28 octobre 2020 telle que modifié par AM du 26 mars 2021, maintient le télétravail obligatoire, sauf pour les secteurs essentiels ou lorsque la nature de la fonction ou la continuité du management l’empêche (avec une attestation de l’employeur). L’AM maintient également l’interdiction des voyages non-essentiels et renforce les mesures de lutte contre le COVID avec :

• l’obligation pour les employeurs d’enregistrer (art. 2, §1) :
  • pour le 6 de chaque mois et tenant compte de la situation au premier jour ouvrable de chaque mois ;
  • de manière électronique (via une application ONSS) ;
  • pour chaque établissement ;
  • le nombre de travailleurs total et le nombre de travailleurs exerçant une fonction impossible à accomplir en télétravail.

L’ONSS fournit les détails suivants (qui ne ressortent pas de l’AM) :

1. par « travailleur » on entend toute personne sous contrat de travail, d’apprentissage, flexi-contrat ou statutaire y compris les malades de longue durée, les crédits-temps et les travailleurs itinérants (coursiers, inspecteurs) mais aussi les indépendants, les intérimaires et les personnels détachés d’autres employeurs de manière « structurelle » ;
2. par établissement on entend ceux définis sous la banque-carrefour ;
3. ne doivent PAS être compté dans le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail : les membres de la direction, le management en ligne (chefs d’atelier ou d’équipes) ou les personnes exceptionnellement présentes dans l’entreprise (pour récupérer du matériel, imprimer des documents ou un entretien d’évaluation) ;
4. la fermeture des métiers de contacts (hors secteurs essentiels) (art. 8, §3) ;
5. l’interdiction pour les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs de continuer leurs activités de vente/services autrement que via un système de commande ou de collecte, de livraison ou sur rendez-vous et ce, selon des prescriptions très strictes avec notamment (art. 8bis) :
   1. pour la collecte des biens : des commandes à l’avance, une collecte en extérieur et des files d’attente organisées ;
   1. pour les rendez-vous : respect des règles générales de distanciation (code générique), obligation de disposer d’une confirmation de plage horaire et uniquement pendant cette plage, max 50 personnes en même temps dans les locaux, uniquement pour les activités liées à la vente directe.

Ne sont pas concernées les entreprises de services en secteur essentiel et les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit, les magasins de produits d'hygiène et de soins, les magasins spécialisés d'articles pour bébés, les magasins d'alimentation pour animaux, les pharmacies, les marchands de journaux et les librairies, les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles, les magasins de télécommunications (sauf ceux qui ne vendent que des accessoires), les magasins de dispositifs médicaux, les magasins de bricolage, les jardineries et pépinières, les magasins de fleurs et de plantes, les magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers, les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement, les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie, les magasins de papeterie.

N'hésitez pas à nous consulter sur ces mesures en particulier sur l’obligation d’enregistrement.

NEWS : En référé, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le AM apparaît illégal et que ses mesures doivent être annulées dans les 30 jours. La décision est contestée en appel et entre-temps, un projet de loi COVID est discuté (fortement critiqué) au Parlement.