Interview de Maître Delmarcelle sur CanalZ - Problématique des cotisations de sécurité sociale dues par Ryanair et des enquêtes en cours

CanalZ - Reportage de Noélie Detry

Le vendredi 6 octobre 2023, Maître Delmarcelle a été interviewé sur CanalZ au sujet des enquêtes en cours relatives à l'affaire des cotisations de sécurité sociale dues par Ryanair. La réputée compagnie aérienne low-cost est actuellement sous les feux de la rampe en raison de questions soulevées sur sa conformité aux règles sociales belges. Selon le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), « 73 dossiers ont été ouverts, dont 36 ces deux dernières années. »

Lors de son passage sur CanalZ, Maître Delmarcelle a détaillé les deux principales problématiques associées à cette affaire :

Cotisations de sécurité sociale impayées

Les travailleurs de Ryanair sont déclarés en Irlande, où les conditions fiscales sont plus favorables qu'en Belgique, soulevant ainsi la question de savoir quel pays devrait percevoir ces cotisations. Pour rappel, en Belgique, le taux de cotisation se situe entre 28% et 35%, tandis qu'en Irlande, il est de 12% pour les employés et de 16% pour les indépendants. Bien que Ryanair profite d'une zone grise juridique et de la concurrence entre les États, la compagnie est consciente des risques. En 2014, elle a d'ailleurs été condamnée en France à une amende de 4,5 millions d'euros.

Statut des travailleurs

Un autre enjeu majeur est la problématique des faux indépendants. La compagnie déclare ses pilotes comme étant des indépendants alors qu'ils opèrent en réalité en tant qu'employés. Le statut d'indépendant s'avère plus avantageux en matière de cotisations sociales.

Pour résoudre ces préoccupations, Maître Delmarcelle a souligné la nécessité d'une condamnation judiciaire obligeant Ryanair à régler les cotisations impayées. Une telle décision non seulement forcerait la compagnie à s'acquitter de ses obligations, mais pourrait également ouvrir la voie à des sanctions pénales. En cas de fraude avérée, les amendes pourraient atteindre jusqu'à 4 000 euros par travailleur concerné.