Elections sociales : candidature abusive ?

La procédure en vue de l’élection du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) va commencer courant décembre 2023 et s’achever en mai 2024.

A l’occasion de ces élections, les employés peuvent être tentés de présenter leur candidature pour bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par la loi. En effet, hormis pour la durée, le candidat bénéficie de la même protection que l’élu à savoir en bref qu’il ne peut être licencié que pour un motif économique reconnu par la commission paritaire ou un motif grave reconnu par le tribunal. A défaut de respecter la procédure, l’employeur devra payer 2, 3 ou 4 ans de salaire selon l’ancienneté du travailleur (-10, entre 10 et 20 et + de 20) auquel il faut ajouter sa rémunération jusqu’aux prochaines élections sociales soit au maximum 4 ans de salaire (si l’employeur refuse de le réintégrer). Soit un total, au pire, de 8 années de rémunération…

Dans le contexte d’entreprises en difficultés ou en restructuration ou en cas de conflit larvé, de quoi pousser à se porter candidat.

Cependant comme tout droit, le droit d’être candidat ne peut être exercé abusivement comme le confirmait la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 1984.

Ce sera le cas lorsque les circonstances de fait font apparaître que la candidature répond au seul but ou au but principal de bénéficier de la protection ce qui détourne la candidature de son objectif légitime à savoir l’exercice d’un mandat de représentation des travailleurs. Le contrôle judiciaire doit donc être marginal.

Ainsi la candidature d’un travailleur malade de longue durée pourra parfois être considéré comme abusive notamment parce qu’être candidat implique de pouvoir effectivement accomplir le mandat. Mais la jurisprudence n’est pas uniforme.

Un travailleur ayant exprimé ouvertement son désintérêt, et qui poserait sa candidature au lendemain de l’annonce de licenciement dans son département, pourrait voir celle-ci considérée comme abusive. Encore que le tribunal pourrait voir l’annonce de la restructuration comme le déclencheur d’un sentiment pro-syndical prononcé.

Les tribunaux ont d’ailleurs considéré que le fait que le candidat n’ait jamais été actif auparavant dans la défense de ses collègues n’établit pas un abus.

Ils considèrent qu’il revient aux organisations syndicales reconnues, qui présentent les candidatures, d’apprécier l’opportunité de celles-ci et le risque pesant sur leurs affiliés avec des candidats insuffisamment motivés.

Enfin, la démonstration de l’abus de candidature est d’autant plus difficile que celui qui l’invoque doit en apporter la preuve. Des supputations, des estimations relatives à l’engagement du candidat ne suffisent pas. Il faut établir sans aucun doute que la candidature vise uniquement ou principalement à se protéger et qu’il est certain ou quasi certain que le mandat ne sera pas exercé.

Pas simple donc ce qui explique que la candidature ne soit rejetée que dans moins de 20% des cas.