Qui paiera la taxe kilométrique à Bruxelles : le travailleur ou l’employeur ?

Posté le 14 décembre 2020
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Taxe kilométrique intelligente à Bruxelles, l’employeur devrait-il payer si elle est mise en place ? De nombreux travailleurs occupés par des entreprises Bruxelloises viennent de Flandre ou de Wallonie. Il faut dire que l’immobilier et les loyers chers de Bruxelles auront...

Taxe kilométrique intelligente à Bruxelles, l’employeur devrait-il payer si elle est mise en place ?

De nombreux travailleurs occupés par des entreprises Bruxelloises viennent de Flandre ou de Wallonie. Il faut dire que l’immobilier et les loyers chers de Bruxelles auront poussé certains de plus en plus loin.

Et vu les nombreuses carences de la desserte en transports publiques, nombre d’entre eux viennent en voitures.

Ces navetteurs contraints pourraient demain (2022) selon toute vraisemblance être soumis à la taxe kilométrique intelligente que Bruxelles vient d’annoncer.

La question pour eux sera de savoir si leur employeur devrait prendre en charge ce surcoût important.

On peut distinguer selon que le travailleur utilise son propre véhicule ou un véhicule de société.

En cas d’utilisation d’un véhicule de société, bien que la question ne soit pas tranchée, il semble que les leasers devront s’acquitter de la taxe kilométrique intelligente. Et, dans ce cas, il paraît clair que dans la mesure du possible ils en feront supporter le poids à leurs clients ; les entreprises. A leur tour, celles-ci pourraient vouloir exiger du travailleur une prise en charge du surcoût au moins pour ses déplacements purement privés à Bruxelles. Du reste, à défaut, on pourrait s’interroger sur la question de savoir si - comme je le soutiens - l’avantage fiscal forfaitaire de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société (art 36 CIR 92) couvre aussi la prise en charge indirecte par l’employeur de la taxe kilométrique liée à des déplacements purement privés à Bruxelles ou si un avantage séparé devrait être compté. Ceci sans même mesurer l’impact de la vie privée sur cette question comme plus globalement dans l’appréciation de la taxe.

En cas d’utilisation de sa voiture privée, pour les déplacements purement professionnels (visites de clients, etc), a priori la taxe kilométrique y liée serait prise en charge via une note de frais ou une indemnité kilométrique selon les conditions de la police de frais de l’employeur y compris éventuellement en matière de recours au transport publique par priorité sur la voiture. Ceci augmentera encore l’administration liée au remboursement des frais.

Pour les déplacements domicile-lieu de travail en voiture, sauf arrangement particulier avec son employeur concernant la prise en charge des frais de déplacements domicile-lieu de travail, l’employé devra supporter seul ce surcoût. En effet, le déplacement domicile-lieu de travail est en principe une dépense privée à la charge de l’employé.

Ceci étant dit, il faut s’attendre, surtout dans les grandes entreprises à une pression importante des syndicats pour que l’employeur fasse un geste et prenne au moins une partie du surcoût. D’autant que pour rester compétitif en matière de recrutement, l’employeur devra rapidement s’assurer que son offre reste attractive pour l’employé en considérant la pratique des autres employeurs bruxellois ainsi que la localisation du candidat.

Une prise en charge via une indemnité brute sera évidemment extrêmement couteuse pour l’employeur, un brutage doublant à minima le coût. Sans doute d’autres pistes pourront-elles être évoquées telles qu’une indemnité forfaitaire de frais de déplacements ou une indemnité kilométrique. On prévoira par exemple cette prise en charge au titre du surcoût imposé par la présence professionnelle à Bruxelles par rapport à d’autres régions. Ce qui pourrait permettre de justifier d’un remboursement net au moins au prorata de la part professionnelle des déplacements à Bruxelles.

On le voit, sauf à délocaliser leur siège, les employeurs bruxellois seront sans doute ceux qui in fine paieront indirectement une partie de cette taxe kilométrique intelligente. Ce surcoût financier combiné aux problèmes de mobilité aggravés à Bruxelles en incitera certainement plus d’un à envisager un départ hors Bruxelles.

Pour les travailleurs qui ne pourraient pas obtenir une prise en charge et dans la mesure où la taxe kilométrique serait liée à des déplacements en vue d’acquérir ou d’obtenir des revenus professionnels on pourrait essayer de défendre une déductibilité à titre de frais professionnels réels - donc sans application du forfait de frais - dans la déclaration IPP. A condition d’admettre que l’indemnité kilométrique forfaitaire de 0,15 euro/km prévue à l’article 66§4 du CIR 1992 ne couvre pas cette taxe nouvelle – comme elle ne couvre pas les frais financement et de mobilophonie. Ceci ferait au moins partiellement peser le poids d’une mesure favorable au budget Bruxellois sur le budget fédéral. Toutefois si l’on devait considérer que le forfait de 0,15 euro / km couvre aussi cette taxe, le travailleur dont l’employeur n’interviendrait pas serait seul à supporter cette nouvelle taxe.

Christophe Delmarcelle

Associé fondateur
Cabinet DEL-Law
Juge suppléant au tribunal du travail

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