Un travailleur russe discriminé pourrait porter plainte en Belgique (Echo 25-3-2022)

Ukraine, réactions des sociétés un risque de discrimination ?

Il est évident que l’invasion russe de l’Ukraine est condamnable et viole le droit international.

Ceci posé, il faut bien constater que les actions privées de sanctions punitives de la Russie et des Russes adoptées en marge des sanctions économiques prises par de nombreux états interrogent et suscitent un risque de discrimination basé sur la nationalité.

Tout d’abord, c’est certainement la première fois de l’histoire moderne que de telles sanctions sont adoptées par des sociétés privées tant dans leur ampleur que dans leur nombre. Avec un impact sur l’économie russe qui sera colossal et s’ajoute à de déjà très lourdes sanctions économiques prises par la majorité des états du monde. Outre que le procédé qui consiste ni plus ni moins que de l’irruption dans la sphère géopolitique d’acteurs privés, on peut tout de même craindre qu’un tel bashing des Russes sans aucune proportion ni retenue court-circuite totalement la diplomatie classique qui tend à peser et à graduer sa réponse afin de ne pas non plus aggraver des tensions déjà importantes. Force est aussi de reconnaître qu’un tel bashing est bien unilatéral et qu’aucune société n’a levé le petit doigt pour l’invasion de l’Irak pourtant tout aussi souverain que l’Ukraine et tout autant sans aucun mandat de l’ONU.

C’est que le bashing est un phénomène bien typique de la cancel culture que nous connaissons aujourd’hui avec les interactions immédiates de réseaux sociaux ou soudain tout le monde se met à commenter, condamner un peu en fonction du vent et de l’opinion publique. Or, on oublie que le conflit, si condamnable soit-il, s’inscrit dans un contexte historique et géopolitique donné et surtout implique pas moins qu’une puissance nucléaire disposant encore de près de 5.900 têtes nucléaires. Les diplomates professionnels et les Chancelleries du monde le savent et gèrent les négociations/discussions en tenant compte de cela. A la différence de certaines sociétés dont les réactions radicales et sans nuance posent questions à l’heure la « corporate responsability ». Cette irruption de la sphère privée dans les relations internationales me semble très dangereuse quelques soient les bonnes intentions sous-jacentes.

Ensuite, pour revenir sur un aspect plus juridique, les décisions de nombreuses sociétés qui de cesser toutes activités en Russie, d’imposer des conditions contractuelles spécifiques à des employés ou consultants russes voire même parfois de licencier certains haut-cadres russes ou de ne pas recruter certains travailleurs russes posent particulièrement question sur le plan des diverses législation anti-discrimination adoptées ci-et là. En effet, il est bien évident que si une société interrompt toutes ses activités en Russie et par conséquent ferme tous ses magasins, usines ou sites sur place, cette décision qui va impacter des travailleurs russes mais aussi des clients russes est exclusivement fondée sur leur nationalité. Il en va a fortiori de même pour des conditions d’emploi ou d’occupation spécifiques ou pour un licenciement direct voire un refus d’embauche.

Or, en Europe, la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail interdit toute discrimination directe fondée sur la nationalité. Y compris dans la sphère du travail. Une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable dans que cette distinction ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires. Cette directive interdit aussi tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs protégés donc ici la nationalité.

Cette directive est implémentée en Belgique par une loi du 10 mai 2007 sur la discrimination. Laquelle loi est sanctionnée pénalement. Or, en matière pénale, il faut mais il suffit qu’un seul des éléments infractionnels soit présent en Belgique pour justifier la compétence des tribunaux belges. Ainsi si une entreprise belge décidait de mesures discriminatoires en Russie, des travailleurs russes pourraient théoriquement déposer plainte au pénal en Belgique. Or, on peut véritablement s’interroger sur la compatibilité des décisions et sur la légitimité mais surtout la proportionnalité du moyen consistant à se retirer de et à cesser toute activité en Russie voire même d’imposer des mesures unilatérales à des employés ou consultants russes (à l’exemple des conditions imposées aux pilotes russes et biélorusses en F1) voire de licencier des cadres ou employés en raison de leur nationalité russe dans le contexte actuel.

Quant au licenciement en Belgique ou au refus d’embauche sur le seul critère de la nationalité en plus des sanctions pénales, la personne concernée pourrait demander une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération pour la réparation du préjudice.

Tout en souhaitant évidemment que cette guerre s’arrête et en rappelant que l’action de la Russie viole le droit international et en soutenant absolument le peuple Ukrainien, ce rappel me semblait utile.