Transfert de salaire : dans quelles conditions ?

Les contrats de crédit incluent souvent une clause stipulant que le bénéficiaire cède une partie de son salaire à l'institution de crédit comme garantie de paiement. En cas de problème de remboursement, l'employeur peut recevoir une lettre recommandée de l'institution de crédit lui demandant de verser une partie de son salaire directement et irrévocablement à celle-ci. L'employeur est obligé de répondre à cette demande, sinon il pourrait être contraint de régler la dette lui-même.

Cependant, avant de répondre à la demande, l'employeur doit s'assurer qu'il a reçu une copie du message dans lequel l'institution de crédit informe l'employé de son intention de procéder à la cession de salaire. Cela permet d'éviter que l'employé soit confronté à des faits accomplis. Il doit également recevoir une copie certifiée conforme de l'acte de cession de salaire, portant la signature de l'employé et l'adresse de l'employeur. De plus, l'acte doit être séparé du contrat de vente proprement dit et mentionner les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965. En pratique, le tampon « copie certifiée conforme » du créancier est considéré comme valide.

Si l'une des formalités mentionnées ci-dessus est manquante, l'employeur doit contacter l'institution de crédit dès que possible afin qu'elle puisse apporter les ajustements nécessaires. Si l'employeur procède à la cession de salaire sans que toutes les obligations légales soient remplies, il risque de devoir indemniser l'employé.

Il est évidemment exclu que l'employeur transfère l'intégralité du salaire de l'employé à l'institution concernée. À cet égard, il doit respecter l'article 1409 du Code judiciaire, qui détermine la portion transférable du salaire. Par exemple, pour un salaire mensuel de 1344 euros, le transfert maximal est de 96,10 euros. Pour la portion du salaire supérieure à 1344 euros, en principe, la totalité du montant dû peut être transférée à l'institution de crédit.