Quand dois-je faire appel à un huissier de justice ?

Qu'un travailleur en incapacité de travail exerce néanmoins une activité professionnelle peut, en principe, constituer un motif grave de licenciement, mais tout dépend des circonstances. Par exemple, l'activité est-elle similaire à celle effectuée pour l'employeur ?

Le motif grave peut être prouvé par tout moyen légal. Vous pouvez ainsi faire constater la situation par un huissier de justice. Un huissier de justice peut accomplir plus que de simples tâches légales ; il est également habilité à « constater des faits purement matériels, sans donner aucun avis sur les conséquences factuelles ou juridiques qui pourraient en découler ».

Même lorsqu’une telle constatation par un huissier est soumise au juge, ce dernier conserve son pouvoir d’appréciation. Les circonstances dans lesquelles les constatations ont été effectuées doivent être considérées comme authentiques (la date, la présence de l’huissier, le lieu, etc.), mais ces constatations matérielles ne sont pas considérées comme un procès-verbal officiel et n’ont donc pas la force probante d’un acte authentique. Les constatations ne valent que comme informations et présomptions. Cependant, le juge tiendra compte de la qualité de la personne ayant effectué les constatations et sera généralement enclin à leur accorder du crédit.

La loi n’oblige pas l’huissier à se faire connaître. S’il ne le fait pas, cela n’affecte pas la validité de ses constatations. Toutefois, l’huissier doit veiller à ne pas violer la vie privée de la personne examinée : il doit effectuer ses constatations dans des lieux accessibles au public et rapporter des faits et des déclarations que tout le monde pourrait observer.

Outre un huissier, vous pouvez également envisager de faire appel à un détective privé dans votre situation. Depuis que cette profession est strictement réglementée, de plus en plus de tribunaux reconnaissent la force probante des rapports d’enquête, à condition que les règles légales soient respectées et qu’aucune atteinte à la vie privée des personnes concernées ne soit commise.