Licenciement pendant un congé de maladie

Cela n'est pas correct. Malgré les modifications apportées par la loi du 27 décembre 2013, il est toujours possible de mettre fin à un contrat de travail d'un salarié en congé de maladie. D'ailleurs, l'article 38 §2 stipule expressément que l'employeur, sous réserve d'un préavis, a le droit de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée pendant la suspension de l'exécution en raison de la maladie. Mais si l'employeur licencie avec préavis, celui-ci ne court pas pendant le congé de maladie. C'est pourquoi, sauf interdiction expresse par la loi, il peut également licencier sans préavis : la seule sanction est qu'il doit payer une indemnité compensatoire de préavis, comme c'est le cas pour tout autre licenciement sans préavis suffisant.

Même si le salarié a un contrat de travail à durée déterminée, les nouveaux articles 37/9 et 37/10 confirment le droit de l'employeur de mettre fin au contrat pendant le congé de maladie.

La confusion concernant la modification législative est probablement due à deux facteurs. D'une part, à l'abrogation de l'article 78 : en cas de licenciement sans préavis après plus de six mois de maladie, le salaire payé depuis le début de l'incapacité de travail était déduit de l'indemnité de préavis. D'autre part, il y a le nouvel article 37/8 : si le salarié tombe malade après la signification d'un licenciement avec effet immédiat, la période couverte par le salaire garanti est déduite du préavis. Cette période sert de base pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

En réalité, ces modifications ne portent pas atteinte au droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail pendant le congé de maladie : elles régulent simplement la question de savoir si l'employeur peut ou non déduire le salaire garanti de l'indemnité de rupture qu'il doit verser au salarié.

Auparavant, l'employeur pouvait, en vertu de l'article 78, déduire le salaire garanti de l'indemnité de préavis s'il licencié un salarié après plus de six mois de maladie avec effet immédiat. Le fait que le salarié soit déjà en préavis lorsqu'il tombe malade n'avait pas d'importance. Pour les contrats de travail à durée indéterminée, la loi d'aujourd'hui prévoit cette possibilité de déduction uniquement si la maladie a commencé lorsque le salarié était déjà en préavis.