Dois-je rembourser les salaires indûment versés ?

Le montant que votre employeur a payé en trop est appelé en termes juridiques un "paiement indu" : un paiement sans raison ni cause.

En principe, toute personne ayant payé un montant sans raison (même par erreur) peut réclamer cette somme dans les dix ans suivant le paiement, selon l'article 2262bis du Code civil. Cela s'applique également, par exemple, lorsqu'un fonctionnaire reçoit un salaire qui ne lui est pas dû.

Pour un salarié sous contrat de travail, la question est plus délicate. L'article 15 de la loi sur les contrats de travail (1978) stipule que les actions juridiques découlant d'un contrat de travail se prescrivent après cinq ans si le contrat est toujours en cours ou un an après sa cessation. Le délai de prescription est donc plus court que dans le droit commun, où le délai est de dix ans.

La question est donc de savoir si le paiement indu résulte du contrat de travail (dans ce cas, le délai de prescription court s'applique) ou non (alors le délai normal de dix ans s'applique). Les tribunaux interprètent généralement de manière large le concept de "revendications découlant du contrat". Ils considèrent qu'il suffit qu'il y ait un lien avec le contrat, en ce sens que sans celui-ci, il n'y aurait jamais eu de droit à paiement.

Ainsi, dans le cas d'un paiement indu, les tribunaux estiment généralement que le délai de prescription court s'applique, car l'employeur n'aurait pas effectué un paiement par erreur si le contrat de travail n'avait pas existé.

De plus, l'employeur doit prouver que le montant payé était bien indu. Ce n'est pas toujours facile, car le salaire est en principe payé en échange de prestations de travail. Si la situation a duré longtemps, on peut éventuellement affirmer que l'employeur a accepté un salaire plus élevé.

Enfin, votre employeur ne peut en aucun cas retenir le montant en question sur votre salaire : la protection du salaire interdit la compensation de dettes. La compensation n'est possible que si la dette n'est pas contestée.