Pouvez-vous récupérer la voiture de société après deux mois de congé maladie ? (Trends 24-2-2022)

Conformément à la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, le contrat de travail est suspendu en cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident. Par conséquent, sous réserve de certaines exceptions, les obligations de chacune des parties sont suspendues. En particulier ; le salarié est dispensé d'effectuer le travail convenu, tandis que l'employeur est dispensé de lui verser son salaire.

Or, l'avantage en nature consistant en le droit d'utiliser une voiture de société à des fins privées est considéré comme un avantage rémunératoire.

Dès lors, sauf disposition contraire du contrat de travail ou de la car policy existante ou en l'absence d'un usage habituel dans l'entreprise, l'employeur a théoriquement le droit, en cas d'incapacité de travail, de réclamer (temporairement) le retour de la voiture de société, ne serait-ce que pour la mettre à disposition du remplaçant du salarié malade.

Cependant, la loi oblige l'employeur, sous certaines conditions et sauf décision contraire des parties, à maintenir le salaire, y compris les avantages en nature, du salarié malade pendant une période d’un mois après le début de l'incapacité de travail « justifiée. C’est ce qu’on appelle le « salaire garanti ».

L'employeur ne pourra donc récupérer la voiture de société qu'après la période couverte par le salaire garanti ; délai pouvant être raccourci dans certains cas (refus de contrôle). Dans notre cas, après deux mois de maladie, l'employeur a donc bien le droit de reprendre la voiture, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la car policy en vigueur ou en l'absence d'usage contraire.

Le cas échéant, si un contact informel en vue de récupérer le véhicule ne suffit pas, l’employeur adressera un courrier en bonne et due forme à l’employé lui demandant d’organiser le retour du véhicule.

Bien entendu, l'employeur veillera à ne pas abuser de ce droit et à récupérer le véhicule en « douceur ».

Au retour de maladie, le salarié doit bien entendu disposer d'une voiture de fonction similaire selon les termes convenus.

Le même raisonnement peut s'appliquer à d'autres avantages en nature (notamment les téléphones portables, l’ordinateur ou la connexion Internet voire le matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail).

En outre, dans les autres cas de suspension du contrat de travail (congé de maternité, congé parental, service militaire, force majeure, absence de courte durée (comparution en justice), congé pour motif impérieux, etc.), le salarié perd en principe son droit au salaire y compris les avantages en nature sauf si la loi en dispose autrement (par exemple en cas de congé de paternité ou d'adoption, le salarié conserve son droit au salaire pendant les trois premiers jours).

Si le travailleur refuse de manière répétée de restituer le véhicule à l’employeur, il pourrait faire l’objet d’une mesure disciplinaire et l’employeur pourrait lui réclamer le remboursement du leasing au-delà du premier mois voire envisager un licenciement avec ou sans motif grave en fonction des circonstances.

L’employeur pourra en outre envisager des mesures judiciaires pour récupérer le véhicule (surtout s’il lui appartient).

Trends 24-2-2022